Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique se divise en six titres, dont cinq représentent des axes majeurs de réforme : La promotion d’un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics - Les compétences des commissions administratives [...]

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Cette loi réforme l’apprentissage et la formation professionnelle. Elle comprend également des mesures relatives à l’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité femmes-hommes, l’emploi des personnes handicapées et la lutte contre les fraudes au travail détaché. En ce qui concerne l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l'article 72 étend ces dispositions aux employeurs [...]

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 comporte 171 articles, contre 64 initialement prévus et contient de nombreuses dispositions relatives à la santé : La loi ambitionne de ramener le déficit de 3,4% en 2016 à 2,9% en 2017 et 2,8% en 2018 : le déficit budgétaire serait alors de 85,7 [...]

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Cette loi se compose de 224 articles répartis en 4 titres. Le titre 1er intitulé « émancipation des jeunes, citoyenneté et participation » traite notamment de la réserve civique qui offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et [...]

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » a été promulguée. Elle met en place diverse mesures et créé des outils en vue de renforcer la transparence, de mieux lutter contre la corruption et de moderniser [...]

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette loi comporte plusieurs dispositions applicables aux établissements publics de santé en matière de santé et de sécurité au travail.

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Cette loi vise notamment à répondre aux situations de précarité rencontrées par certains agents publics qui n'ont pu accéder à l'emploi titulaire ni bénéficier d'une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). Des voies professionnalisées d'accès aux corps et cadres d'emplois pourront ainsi être spécifiquement ouvertes pour [...]

Loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement

  Ce texte institue une possibilité nouvelle, au profit des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs, d’être maintenus dans leur emploi lorsqu’ils atteignent la limite d’âge. Cette dérogation ne peut toutefois intervenir qu'à titre exceptionnel dans l'intérêt du service et le maintien dans l'emploi est d'une durée limitée à deux ans. [...]

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier, cette loi s’applique aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). Elle repose sur la volonté de faciliter la mobilité des fonctionnaires, y compris pour leur départ vers le secteur privé, et diversifier leur déroulement de carrière. La loi comprend ainsi trois chapitres, [...]

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Parmi les dispositions de cette loi touchant directement les personnes publiques, il est à noter, l’insertion d’un nouvel article 7 bis dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui précise que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans [...]

Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

Cette loi vise à assouplir la mise en œuvre de la journée de solidarité, et vient en préciser les modalités d’accomplissement notamment pour les trois fonctions publiques.

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Cette loi intervient dans les suites de l’accord conclu le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur l’amélioration des déroulements de carrière des fonctionnaires, la prise en compte de l’expérience professionnelle et la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.

Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés

Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Cette loi vient limiter à trois ans au maximum la durée des contrats à durée déterminée dans la fonction publique. Elle n’autorise leur renouvellement que pour une durée totale de six ans. Au-delà de cette durée de six ans, le contrat, s’il est renouvelé, ne peut l’être que pour une [...]

Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité

Notice legifrance : La présente loi est composée de quatre articles. Elle complète, en un chapitre V quinquies intitulé "des juges de proximité" , l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. L'article premier vise à définir le statut des juges de [...]

Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé legifrance (extrait) : Cette loi, qui comporte 34 articles, est divisée en trois titres :- le titre premier modifie certaines dispositions du code du travail relatives à la négociation collective sur l'égalité professionnelle, à la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles, à l'encadrement du travail [...]

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (Titre 1er, relatif à la résorption de l'emploi précaire)