Nos publications

04/12/2024

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 26 juin 2024, n° 23-14.230

02/12/2024

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 octobre 2024, n° 472072

29/11/2024

Cour de cassation, Civile première, 14 novembre 2024 n° 23-50.016 (Gestation pour autrui, Filiation, Enfant, Mère d’intention, Mère biologique, Mère porteuse, Ordre public, Exéquatur, Adoption plénière)

29/11/2024

Cour de cassation, Civile première du 2 octobre 2024 n° 23-50.002 (Gestation pour autrui, Contrôle, Jugement étranger, Exequatur, Filiation, Enfant)

29/11/2024

Cour de cassation, Civile première du 2 octobre 2024 n° 22-20.883 (Gestation pour autrui, Contrôle, Jugement étranger, Exequatur, Filiation, Enfant)

19/11/2024

Conseil d’Etat, première et quatrième chambres réunies, 24 juillet 2024, n° 489976

11/10/2024

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-20.599 (Impartialité, JLD, Soins psychiatriques sans consentement, Mainlevée, Récusation, Suspicion légitime)

11/10/2024

Conseil d’Etat, première et quatrième chambres réunies, 19 juin 2024, n° 472649 (Légalité interne, Don, Réception, Ovocytes, Pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire, Assistance médicale à la procréation, Agence de biomédecine, Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles)

03/10/2024

CourEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541-20, Pindo Mulla c. Espagne

03/10/2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Septembre 2024 – n° 23-12.515