Nos publications

Cour de cassation, 30 janvier 2013, n°11-88847 (exercice illégal de la médecine - masseur kinésithérapeute)

Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n°357896 (exercice d'une profession - inscription au tableau de l'ordre - radiation)

Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n°357636 (Marchés - Malfaçons - Décompte général – Responsabilité)

Cour administrative d'appel de Paris, 1er mars 2013, n°12PA01546 (Responsabilité hospitalière - Défaut d'information - Perte de chance)

Cour administrative d'appel de Paris, 1er mars 2013, n° 12PA01546 (Responsabilité hospitalière – Défaut d’information – Perte de chance)

Conseil d'Etat, 06 mars 2013, n° 349582 (Personnel - Infirmier - Conseil national de l'Ordre - Inscription - Refus - Condition de moralité - Signalement - Condamnation pénale)

Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2013, n° 1208556, 1208668 et 1211336 (Personnel - Contractuel - Contrat à durée déterminée - Contrat à durée indéterminé – Transformation)

Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n° 345885 (Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Professionnels libéraux – Intervention – Contrat)

Conseil d’Etat, avis, 8 mars 2013, n° 361273 (Accident du travail - Rente - Imputation)

Conseil d'Etat, 22 février 2013, n° 337987 (Témoin de Jéhovah - Document administratif communicable - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)