Nos publications

26/03/2020

Conseil d’Etat, 6 décembre 2019, n°418741(Comptable public, Manquement, Responsabilité, Appréciation)

26/03/2020

Conseil d'Etat, 6 décembre 2019, n°425542 (Comptable public, Marché public, Bons de commande, Responsabilité)

26/03/2020

Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 19-20.513 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Poursuite de l'hospitalisation complète, Irrégularité de la procédure, Isolement et contention)

26/03/2020

Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 19-17.941 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Contrôle de la régularité de la procédure de soins psychiatrique par le juge)

26/03/2020

Conseil d'Etat, 22 novembre 2019, n° 419941 (Contamination transfusionnelle, Hépatite C, Recours en indemnisation, Délai de prescription, ONIAM, Etablissement français du sang, Tiers payeurs)

26/03/2020

Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-50.070 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Délai légal d'établissement des certificats médicaux, Procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement)

26/03/2020

Cour européenne des droits de l'Homme, 10 oct. 2019, n° 50376/13 (Accueil étrangers, Mineurs, Placement des mineurs, Preuve de la minorité)

26/03/2020

Décision n° 2019-822 QPC du 24 janvier 2020 (Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement)

25/03/2020

Cour administrative d'appel de Nancy 22 octobre 2019, n° 18NC00885 (Fonctionnaire-Accident de travail-Non imputabilité au service)

25/03/2020

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 12 juillet 2019, n° 1702333 (Radiation des cadres, Cumul d'activités, Congés de maladie)