Nos publications

25/03/2020

Cour administrative d'appel Lyon 22 octobre 2019, n° 17LY04348 ( Rappel de salaires, Agent contractuel, Rémunération)

25/03/2020

Conseil d'Etat, 10 mars 2020, n°425889 (Action indemnitaire, compétence, Cour d'appel, Préjudice,Réparation)

25/03/2020

Cour administrative d'appel de Marseille 5 novembre 2019, n° 18MA00156 (Maladies professionnelles, Imputabilité au service, Conditions de travail)

25/03/2020

Cour de cassation, 23 janvier 2019, 18-10.706 (Infection, Mesure d'expertise, Prescription, Responsabilité)

25/03/2020

Cour de cassation, 24 janvier 2019, 18-10.202 ( Prise en charge des frais de transports, Avions, Assurance maladie, Médecin prescripteur )

25/03/2020

Cour de cassation, 30 janvier 2019, 17-26.131 (Soins psychiatriques sans consentement, Hospitalisation complète,Fugue, Mainleveé de la mesure )

24/03/2020

Conseil d'Etat, 24 avril 2019, n°428117 (Fin de vie, Éléments médicaux, Éléments non-médicaux, Arrêt des traitements, Sédation profonde et continue)

10/03/2020

Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n° 421075 (Marchés publics, Contrats administratifs, Formalités de publicité et de mise en concurrence, Pouvoir adjudicateur)

10/03/2020

Conseil constitutionnel, 7 février 2020, n° 2019-826 QPC (Question prioritaire de constitutionnalité, Enfant né dans le secret, Adoption, Droits du père)

10/03/2020

Conseil d'Etat, 16 octobre 2019, n° 420230 (Accouchement sous X, Accès aux origines personnelles, CNAOP, Refus de la levée du secret)