Nos publications

31/01/2012

Cour administrative d'appel de Nantes, 20 octobre 2011, n°10NT00271 (Communication du dossier médical - ayant droit)

31/01/2012

Cour de cassation, 19 janvier 2012, pourvoi n°11-40089 (QPC - aide médicale à la procréation - double don de gamètes - conformité à la constitution)

16/01/2012

Décision et communication de la Commission européenne, 20 décembre 2011 (Mission d’intérêt général – Aides d’Etat – Hôpitaux publics)

16/01/2012

Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2011, n°1002822/6-3 (prise en charge de mineurs - situation conflictuelle entre les titulaires de l'autorité parentale)

15/01/2012

Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, n°322234 (victime d'une faute médicale - frais de séjour hospitalier)

15/01/2012

Cour de justice de l'Union européenne, 21 décembre 2011, affaire C-495/10 (produits défectueux - responsabilité sans faute)

15/01/2012

Cour de cassation, 15 décembre 2011, n°10-25740 (patient atteint de la maladie d'Alzheimer - décès - responsabilité)

15/01/2012

Cour administrative d'appel de Marseille, 5 juillet 2011, n°09MA01455 (garde - urgences concomitantes - responsabilité)

15/01/2012

Cour administrative d'appel de Marseille, 11 juillet 2011, n°09MA01562 (hospitalisation libre - hospitalisation d'office - lieux d'hébergement - responsabilité de l'établissement de santé)

13/01/2012

Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2011, n°0610621/6-3 (faute dans l'organisation du service - non responsabilité - indemnisation au titre de la solidarité nationale - refus)