Nos publications

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Lyon, 28 août 2001, Centre hospitalier de Neris-les-Bains (Sanction disciplinaire)

16/06/2011

Conseil d'État, 28 novembre 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (sage-femme - absence de contrat écrit - qualification)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 25 novembre 1987, district du Comtat Venaissin (Déclarations faites par un agent à un journaliste - Représentant syndical - Absence de manquement au devoir de réserve)

16/06/2011

Chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, 3 avril 2009, n°10136 (Ordre des médecins – Conseil national de l’ordre des médecins – Procédure de conciliation préalable)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n° 299304 (Service public exclusif - Contrat d’engagement – Renouvellement - Droit pour le praticien)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 27 avril 2004, Christian RV (Indépendance de la procédure pénale et de la procédure administrative)

16/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2002, Madame X. (extériorisation vestimentaire des croyances religieuse)

16/06/2011

Conseil d'État, 7 juillet 2004, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Secret médical - Fisc - communication de documents sur lesquels figurent les actes médicaux effectués sur les patients - atteinte au secret médical)

16/06/2011

Conseil d'État, 19 mai 2004, Centre d'accueil Médico-Educatif Spécialisé (sanction disciplinaire - avis de la commission des recours du CSFPH - erreur manifeste d'appréciation)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 10 juin 2009, n°310770 (Laboratoire d’analyses de biologie médicale – Dispense de diplôme – Autorisation ministérielle)