Nos publications

16/06/2011

Cour de Cassation, 22 mai 2002, M. Y. (secret médical - exception - autorisation de l'article 901 du Code civil - défense des intérêts du patient et de ses ayants-droits)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289793 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Dossier médical – Communication au patient)

16/06/2011

Décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, formation contentieuse, 3 février 2011 relative au traitement de gestion des signalements de type vigilance sanitaire et de type qualité (hors vigilances sanitaires)

16/06/2011

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2009, n° 0808787 (Agent non titulaire - non renouvellement de CDD - état de grossesse - motif étranger à l'intérêt du service)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n° 300082 (Absence - Reprise des fonctions - Abandon de poste - Révocation)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 9 avril 2009, n°07NC01468 (Etablissement public de santé – Responsabilité pour faute – Responsabilité sans faute)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 3 octobre 1994, M. X. / ANPE (Concours externe - Concours ouvert aux agents déjà en fonction)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 14 février 2008, n° 07NC00565 (IFSI – motivation de la sanction disciplinaire – exigence de motif précis)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 29 décembre 1997, M. X. (l'échec d'une opération ne suffit pas à établir l'existence d'une faute médicale)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 18 octobre 1989, M. X. (hospitalisation d'office - certificat médical - absence de témoignage valant notoriété publique)