Nos publications

Cour administrative d'appel de Paris, 7 février 2011, n°10PA02035 (perte du dossier médical - absence de communication des documents - perte de chance)

Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2003, Mlle X (Droits et obligations des fonctionnaires - Croyance religieuse - Insigne religieux - Principe de laïcité)

Cour administrative d’appel de Marseille, 14 mai 2009, n°07MA02613 (Autopsie – Fœtus – Accord de l’autorité parentale – Recherche des causes du décès)

Conseil d'État, 21 mars 2008, n° 266154 (Responsabilité hospitalière - perte de chance - indemnisation)

Conseil d’Etat, 29 juin 2009, n°285383 (Infections nosocomiales – Préjudice – Réparation – Etablissement public de santé – Etablissement français du sang) 

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2011, n°10-25354 (Hospitalisation d’office – Contrôle du renouvellement – Compétence judiciaire)

Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 1997, Centre Hospitalier du Lamentin (responsabilité - cause exonératoire - grève - organisation d'un service minimum)

Cour administrative d'appel de Paris, 19 mars 2008, n° 07PA00524 (EFS - opérations d'expertise)

Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, n° 295944 (Personnel – changement d’affectation – mesure d’ordre intérieur) 

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 27 avril 2004, Eléonore N. (évaluation du préjudice - recours à une tierce personne)