Nos publications

16/06/2011

Conseil d'Etat, 30 mars 2005, Observatoire international des prisons - section française (patient détenu - mesures de sécurité adaptées et proportionnées - confidentialité des relations entre les détenus et les médecins qu'ils consultent)

16/06/2011

Conseil d'État, 14 mai 2008, n°28-0935 (Convention entre un centre hospitalier et des médecins libéraux)

16/06/2011

Conseil d'État, 13 février 2004, Bernard P. (suppression de postes pour raison d'économie - licenciement)

16/06/2011

Conseil d'Etat, ordonnance du 16 août 2002, Mme X. et Mme Y. (refus de soin - transfusion sanguine - loi du 4 mars 2002)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 8 février 2005, Houria X (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)

16/06/2011

Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2008, ordonnance n° 0801480 (Demande d'information médicale - opportunité de prendre un rendez-vous - accès au service public - renvoi vers un autre établissement de santé - absence de décision faisant grief)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 octobre 2005, Renaud B. (praticien hospitalier - indemnité pour activité dans plusieurs établissements - établissements rassemblés sur un site unique)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 17 novembre 2006, n°270863 (Mineure – Dossier médical – Communication aux titulaires de l’autorité parentale – Droit au secret de la patiente mineure)

16/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2009, n° 0510202, 0806291/6-3 (Prescription quadriennale - Caisse primaire d’assurance maladie - Dépenses de santé)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 9 octobre 2006, Badia M. (procédure disciplinaire - délai de recours - recours devant une instance incompétente - non prorogation du délai)