Nos publications

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2003, X et M.Y (enfant né handicapé - absence de preuve du préjudice moral - pas d'indemnisation d'un préjudice éventuel)

16/06/2011

Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 sur la loi relative à l'interruption de grossesse et à la contraception

16/06/2011

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006, Dr G. c. France (Conseil de l'ordre des médecins - formation disciplinaire - impartialité)

16/06/2011

Conseil d'État, 27 juin 2005, Consorts R. (prescription décennale - point de départ - connaissance réelle des causes de son préjudice - informations erronées délivrées à la victime)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 11 avril 2003(permanence des soins - tout médecin est réputé avoir reçu les connaissances nécessaires pour participer au service de garde instauré dans un établissement public)

16/06/2011

C.A.A. Versailles, 3 avril 2007 (Médecin – accouchement dystocique – organisation du service – urgence)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2008, n° 06BX00646 (Fonctionnaire hospitalier - alcoolisme - accusations infondées - condamnation)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 3 mai 1995, M. X. (le non lieu prononcé par le juge pénal doit mettre fin à la suspension dont fait objet l'agent)

16/06/2011

CEDH, 16 janvier 2007, X contre France, n°97/03

16/06/2011

Conseil d'Etat, 17 février 1978, Ville de Menton (concours - absence de publicité - nullité des nominations)