Nos publications

16/06/2011

Cour d'Appel de Paris, 20 avril 1983, X

16/06/2011

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 18 février 2010, n° 316774 (Responsabilité hospitalière – Hôpital – Patient – Perte de chance – Intervention)

16/06/2011

Conseil d'État,  24 juillet 2009, n° 306578 (Responsabilité hospitalière – Service public hospitalier – Faute médicale – Remboursement – Recours)

16/06/2011

Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 octobre 2008, n°07-42799 (Salarié– jours de récupération acquis – jours de congé payés)

16/06/2011

Cour de Cassation, 7 mai 2004 (doit à l'image - propriétaire de la chose - droit exclusif - non)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 22 avril 1992, M. X. (perte des droits civiques - radiation des cadres)

16/06/2011

Cour de Cassation, 17 septembre 2002 (faute détachable du service)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Paris, 30 septembre 2004, Mme Ulla G (accès au dossier médical - notes manuscrites - document ayant contribué à l'élaboration du diagnostic)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 septembre 2002, Centre hospitalier Louis Pasteur (notation, appréciation et loi d'amnistie)