Nos publications

13/01/2017

Conseil d’Etat, 16 novembre 2016, n° 390067 (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Hépatite C, Indemnisation, Prescription, Loi de modernisation de notre système de santé, Prescription décénale)

11/01/2017

Cour d’appel de Versailles, 11 octobre 2016, n° 16/07153 (SDRE, Certificat médical, Psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, Médecin généraliste, Procédure d’admission irrégulière, Mainlevée)

09/01/2017

Cour d’appel de Limoges, 21 octobre 2016, n° 16/00045

22/12/2016

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 387988

16/12/2016

Conseil d’Etat, 30 novembre 2016, n° 384192

16/12/2016

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 392227

15/12/2016

Cour administrative d'appel de Nancy, 10 novembre 2016, n° 15NC00653

09/12/2016

Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2016, n° 16/06888 (Soins sans consentement – Décision de maintien – Identité du signataire – Identification de l’auteur de la décision - Signature illisible – Procédure irrégulière- Mainlevée)

09/12/2016

Cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2016, n° 16/06887 (Soins sans consentement – Décision de maintien – Identité du signataire – Identification de l’auteur de la décision - Délégation de signature - Procédure irrégulière - Mainlevée)

09/12/2016

Cour d’appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393 (Soins sans consentement – SDRE - Isolement – Justification de la mesure d’isolement - Registre)