Nos publications

22/08/2014

Cour administrative d’appel de Marseille, 23 juin 2014, n° 11MA02487 (Candidature écartée – Société défaillante – Exécution de précédents marchés publics)

22/08/2014

Cour administrative d’appel de Versailles, 6 mai 2014, n° 11VE01594 (Appel d'offres - Spécifications techniques – Exigence non justifiée par les besoins - Annulation du marché)

25/07/2014

Conseil d’Etat, 4 juillet 2014, req. n° 374032 (Décompte général – résiliation contestée)

25/07/2014

Cour administrative d’appel de Nantes, 21 février 2014, req. n°12NT01970 (Pénalités de retard – Notification)

15/07/2014

Tribunal administratif de Melun, 08 juillet 2014, n° 1405974/13 (Domaine public – Occupation sans droit ni titre – Expulsion – Agent retraité – Référé)

10/07/2014

Conseil d’État, 4 juin 2014, n° 368254 (Illégalité du contrat – Décision d’attribution du contrat – Décision de rejet des offres)

10/07/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 17 juin 2014, n° 12PA03122 (Analyse des offres – Demandes de précisions)

10/07/2014

Cour administrative d’appel de Douai, 3 avril 2014, n° 13DA00109 (Appréciation des offres – Principe d’égalité)

10/07/2014

Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65941/11 (Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription)

10/07/2014

Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014 , Requête n° 65192/11 (Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription)