Nos publications

08/04/2014

Conseil constitutionnel, 4 avril 2014, n° 2014-389 QPC (Examen de biologie médicale – Définition – Liste – Compétence législative – Compétence règlementaire – Constitutionnalité)

08/04/2014

Conseil constitutionnel, 4 avril 2014, n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 (Pénal – Enquête préliminaire – Travail dissimulé – Visite domiciliaire – Perquisition – Saisie – Droit à un recours juridictionnel effectif – Absence – Inconstitutionnalité)

27/03/2014

Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-35311 (Donation – Reconnaissance de dette – Présomption d’existence)

27/03/2014

Cour de Cassation, 19 février 2014, n° 13-12107 (Empiètement – Acquisition de la mitoyenneté)

27/03/2014

Cour de cassation, 30 janvier 2014, n° 12-28323

27/03/2014

Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 13-15767 (Hospitalisation sous contrainte – décisions d’admission)

24/03/2014

Conseil constitutionnel, 13 mars 2014, n° 2014-690 DC (Loi relative à la consommation - Produits d'optique - Vente - Cavalier législatif - Constitutionnalité)

24/03/2014

Conseil d’État, 7 mars 2014, n° 372897 (Contrat de délégation de service public - Mission d'intérêt général – Procédure de passation - Rémunération du cocontractant)

24/03/2014

Conseil d’État, 26 février 2014, n° 365546 (Marché de services à bon de commande - Absence d'exécution des prestations – Résiliation - Réparation du préjudice subi – Montant de l’indemnité)

24/03/2014

Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 2013, n° 13NC00331 (Marchés à bons de commande – Exécution partielle – Lettres d’intention)