Nos publications

24/02/2014

Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n° 11-28564 (Soins sous contrainte – Demande du représentant de l’Etat – Juge des libertés et de la détention – Saisine – Délai – Point de départ)

14/02/2014

Conseil d’État, 14 février 2014, n° 375081, 375090, 375091 (Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Traitement pouvant être interrompu - Obstination déraisonnable - Liberté fondamentale)

12/02/2014

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2014, n° 12-22950 (Incapacité de recevoir des médecins – Succession – Libéralités)

12/02/2014

Conseil d’État, 29 janv. 2014, n° 356196 (Indemnité de licenciement – Calcul - Fonction publique – Insuffisance professionnelle)

11/02/2014

Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n°12-29140 (Acte de chirurgie esthétique - Acte de soin - Accident médical - Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)

11/02/2014

Conseil d’État, 6 février 2014, n° 371236 (Question prioritaire de constitutionnalité - Tests, recueils et traitements de signaux biologiques - Droit à la protection de la santé)

10/02/2014

Conseil Constitutionnel, 6 février 2014, n° 2013-365 QPC du (Assurance maladie - Indemnités journalières - Impôt sur le revenu - Égalité devant la loi - Constitutionnalité)

27/01/2014

Conseil d’État, 17 janvier 2014, n° 352710 (Accident de travail – Accident de trajet – Départ anticipé – Horaires – Ecart sensible – Appréciation in concreto)

27/01/2014

Conseil d’État, 30 décembre 2013, n° 348057 (Agent non titulaire – Rémunération – Evolution – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle juridictionnel)

17/01/2014

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, n° 1400029 (Limitation et arrêt de traitement - Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Droit à la vie - Procédure collégiale - Liberté fondamentale)