Nos publications

19/12/2013

Conseil d'État, 13 novembre 2013, n°350428 (Créances hospitalières – Tiers payant – Compétence juridictionnelle)

16/12/2013

Cour administrative d’appel de Douai, 21 novembre 2013, n°12DA01831 (Responsabilité médicale – Perte de chance – Prise en charge par le SAMU et un centre hospitalier)

16/12/2013

Cour administrative d’appel de Paris, 12 novembre 2013, n°13PA00131 (Agent contractuel – Tuberculose – Imputabilité au service)

16/12/2013

Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, n°357549 (Congés pour raison de santé – Fonctionnaire – Agent contractuel)

16/12/2013

Cour administrative d’appel de Nantes, 20 juin 2013, n°12NT01581 (Défaut de surveillance – Décès – Obligation de moyens)

16/12/2013

Conseil d'État, 20 novembre 2013, n° 352403 (Médecin vacataire – Emploi hospitalier – Psychiatrie – Préjudice de carrière)

02/12/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 4 novembre 2013 n°11PA01390 (Marchés publics – Attributions – Préjudices - Manque à gagner)

02/12/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 2013 n°12PA03588 (Dossier médical – Communication – Copies – Frais)

02/12/2013

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 novembre 2013, n°346622 (Responsabilité – Retard de diagnostique – Retard de prise en charge – Réparation du dommage)

18/11/2013

Conseil d’Etat, 13 novembre 2013, n°352667 (Soins sous contrainte – Procédure judiciaire de mainlevée – Pièces transmises au JLD)