Nos publications

CE 6 juin 2018, n° 391860 (Enseignement, Mandat de délégué personnel, Contrat de droit public, Modifications substantielles du contrat de travail)

Conseil d'État, 08 février 2018, n° 406903 (Allocations adulte handicapé, Astreinte, Code de justice administrative, Préjudice économique)

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n° 413401 (Service pédiatrique, Néonatalogie, Bonification indiciaire, Fonction publique hospitalière)

Conseil d'État, 26 juillet 2018, n° 410724 (Astreintes, Intérêt du service hospitalier, Indemnisation préjudice financier, Préjudice moral, Temps de travail)

Conseil d'État, 07 août 2018, n° 422552 (Médicaments, Service médical rendu, Sécurité sociale, Prise en charge, Maladie d'Alzheimer)

Conseil d'État, 02 août 2018, n° 420481 (Référé-suspension, Référé-liberté, Requête unique, Irrecevabilité)

Conseil d'État, 27 juillet 2018, n° 422241 (Référé-liberté, Office du juge, Libre appréciation du médecin)

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n° 408806 (Responsabilité, Dommage corporel, Double indemnisation, Perte de chance, Déduction, Frais d'assistance par tierce personne)

Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 422237 (Médicament, Effets indésirables, Nouvelle formule, Pharmacovigilance)

Conseil d'État, 11 juillet 2018, n° 407865 (Procédure administrative, Demande d'exécution de jugement, Compétence juridictionnelle)