Nos publications

16/06/2011

Conseil d’Etat, 9 mars 2009, n°303983 (Responsabilité - Suicide – Défaillance dans la surveillance – Faute dans l’organisation du service)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 3 juillet 2002, M. X. (plafond des ressources et protection complémentaire en matière de santé)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 21 septembre 1992, Ministre de la défense (prise illégal d'intérêt)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 6 juin 1990, Hospice public départemental de Pontacq (Accident de service et rémunération)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 15 mai 2009, n°309144 (Centre hospitalier – Dommage corporel – Réparation – Perte de chance)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 9 octobre 2002, Syndicat National des Pharmaciens Gérants Hospitaliers Publics et Privés et des Pharmaciens des Hôpitaux à Temps Partiel (légalité du décret du 26 décembre 2000 sur les pharmacies à usage intérieur)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 3 septembre 2007, (Principe de non cumul de l'exercice de la profession de médecin au sein d'une société d'exercice libéral avec l'exercice à titre individuel)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet (discipline - femme enceinte - licenciement - faute grave sans rapport avec l'état de grossesse)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 25 avril 1980, Mme X. (infarctus du myocarde - exceptionnellement imputable au service)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 2 octobre 2009, n°309247 (Médecin – Indépendance professionnelle – Directeur d’établissement hospitalier)