Nos publications

16/06/2011

Conseil d’Etat, 19 décembre 2008, n°260293 (Remboursement des caisses de sécurité sociale – Préjudices patrimoniaux – Préjudices personnels) 

16/06/2011

Conseil d'Etat, 9 mars 2005, Mme A. (abandon de poste)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 28 juin 2002, M. X. (Egalité de traitement entre les fonctionnaires appartenant à un même corps)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 3 avril 1995, M X. (accident du travail - présence sur le lieu de travail pour des raisons de convenance personnel)

16/06/2011

Avis du Conseil d'Etat, 3 mai 2000, Mlle X. (Neutralité - Signe d'appartenance religieuse)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 293938 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Indemnisation – Préjudice moral – Perte de chance – Victime directe – Victime indirecte)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 11 décembre 2009, n°323483 (Hospitalisation sans consentement – Hospitalisation à la demande d’un tiers – Troubles mentaux – Tiers demandeur – Qualité)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 10 octobre 2001, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (contamination transfusionnelle - responsabilité - moyen soulevé pour la première fois en appel)

16/06/2011

Conseil d’Etat, 9 décembre 1988, M. X. (infection nosocomiale - faute dans l'organisation du service)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 31 janvier 2001, Mme X. (Gérance de tutelle - Prélèvements effectués à titre d'émoluments - Versement obligatoire à la caisse de l'établissement - Agent n'ayant droit à recevoir qu'une remise de 2% des sommes encaissées - Cumul d'exercice)