Nos publications

Cour administrative d’appel de Paris, 8 décembre 2008, n°08PA00491 (Responsabilité d’un établissement public de santé – défaut d’information) 

CAA de Bordeaux, 2 octobre 2007, requête n°06BX00583 (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)  

Cour administrative d'appel de Marseille, 4 janvier 2005, Françoise S. (l’avancement de grade ne constitue pas un droit dont peut se prévaloir le fonctionnaire)

Cour administrative d’appel de Lyon, 23 décembre 2010, n°09LY01051 (Responsabilité Hospitalière – Défaut d’information – Absence d’indemnisation)

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6 mai 2008, n° 06BX01709 (Contamination par le virus de l'hépatite C)

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, n°08BX01993 (naissance - réanimation du nouveau né - handicap - responsabilité)

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 octobre 2008, n°07BX00702 (Hospitalisation d’office – suicide – devoir de surveillance) 

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n° 07NC00509 (Faute - Prise en charge médicale - Perte de chance)

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 mars 1999, CHU de Montpellier (congé maladie pour cure thermale - conditions)

Cour administrative d’appel de Nantes, 1er octobre 2010, n° 10NT00081 (Fonction publique hospitalière – Agent – Changement d’affectation – Absence d’intention disciplinaire)