Nos publications

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Lyon, 8 mars 1994, Centre hospitalier de Draguignan (licenciement d'un agent en état de grossesse)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n° 07NC01006 (Etablissement public de santé – Retard de diagnostic – Préjudice)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 novembre 2003, Epoux X. (Incinération par erreur de la dépouille d'un enfant mort-né - Evaluation du préjudice)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 mai 2005, Claude B. (hospitalisation d'office - répartition des compétences entre juge administratif et autorité judiciaire

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Nancy, 18 octobre 2001, Mlle X. (faute médicale dans l'organisation ou le fonctionnement du service - non)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 27 décembre 2005, Huguette X (licenciement pour insuffisance professionnelle)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2009, n° 08BX00582 et n°09BX00236 (Vaccination obligatoire – Sclérose en plaques – Lien de causalité)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Nancy, 24 mars 2005, Lily G. (notation - agent absent durant la totalité de l'année)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 20 octobre 2005, Salima D. (agent stagiaire - licenciement pour insuffisance professionnelle - communication du dossier)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Douai, 30 mars 2010, n° 08DA01147 (continuité du service – disponibilité des salles d’opération)