Nos publications

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 juillet 2006, Xavier T. (impartialité des experts)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 mars 2009, n°08BX00929 (Responsabilité – Suicide – obligation d’information)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2009, n°07BX00470 (Etablissement public de santé – Préjudice – Indemnisation – Prescription – Loi du 31 décembre 1968 – Loi du 4 mars 2002)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2004, Centre Hospitalier de Melun (délégation de signature à une infirmière générale - compétence pour suspendre un médecin)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Marseille, 18 octobre 2001, Ministre de l'emploi et de la solidarité (contamination par l'amiante - responsabilité de l'Etat)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Lyon, 26 janvier 2010, n° 07LY00350 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Préjudice personnel – Préjudice futur)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 27 janvier 2005, Hervé G. (suicide d'une patiente - surveillance et soins appropriés à son état - absence de faute médicale et de défaut de surveillance)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Lyon, 26 février 2002, Mme X. (sortie d'un patient - décès - obligation de surveillance - absence de faute dans l'organisation du service)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 16 décembre 2003(congé de longue durée - rôle du comité médical)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Versailles, 23 octobre 2008, n°07VE03097 (Stagiaire – Refus de titularisation – Licenciement)