Nos publications

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00691 (Service public hospitalier – Produit et appareil de santé – Défectuosité – Fabricant)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2 août 2007, (Responsabilité d'un établissement public de santé en cas de défenestration d'un patient)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Douai, 14 septembre 2004, Centre Hospitalier de Tourcoing (une ponction lombaire effectuée par un interne sous la direction d'un médecin senior ne constitue pas une faute dans l'organisation du service)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 juillet 1997, Syndicat Interhospitalier des Hôpitaux de Bedarieux et Lamalou-Les-Bains (Devoir de réserve - Prise en compte des fonctions et du niveau de responsabilité de l'agent)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Nancy, 4 mai 1999, Mme X (défaut de surveillance - chute d'un patient)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2 décembre 2004, Assistance Publique à Marseille ( obligation d'information - thérapeutique nouvelle)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 mars 2009, n° 07BX01348 (Etablissement public de santé – Retard de diagnostic – Préjudice)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 9 novembre 2004, Michel V. / CHU Poitiers (information du patient - information tardive sur le caractère bénin d'une tumeur - préjudice moral)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 juillet 2008, n° 05LY01254 (Responsabilité sans faute – Service public hospitalier – Réparation du dommage anormal – ONIAM)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Douai, 24 juillet 2008, n°06DA01161 (Agent titulaire – Congé de longue maladie – Exercice d’une activité rémunérée)