Nos publications

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, CPAM de l'Eure (responsabilité hospitalière – procédure - demande préalable)

Cour administrative d’appel de Paris, 27 janvier 2009, n°07PA02696 (Hospitalisation d’office – motivation – information) 

Cour administrative d'appel de Marseille, 8 juillet 2010, n°08MA03117 (Mutation d'office - intérêt du service - suppression d'activité chirurgicale - respect des droits de la défense)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 24 juin 2004, Centre Hospitalier de Digne-les-Bains (autorisation - projet n'ayant pas d'incidences sur la carte sanitaire ou le schéma d'organisation sanitaire)

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 26 octobre 2004, Centre Hospitalier de Niort (accident imputable aux portes coulissantes de l'établissement - absence de preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public)

Cour administrative d’appel de Marseille, 15 janvier 2008, n° 04MA02085 (Assistant des hôpitaux – autorisation préalable du chef de service – licenciement)

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1er juin 2004, Denis CG (discipline - annulation d'une sanction - amnistie - réintégration - absence de préjudice)

Cour Administrative d'Appel de Paris, 30 septembre 2004, Mme Ulla G (accès au dossier médical - notes manuscrites - document ayant contribué à l'élaboration du diagnostic)

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 septembre 2002, Centre hospitalier Louis Pasteur (notation, appréciation et loi d'amnistie)

Cour administrative d’appel de Nancy, 20 octobre 2008, n° 04NC01143 (Condamnation solidaire - partage de responsabilité - réparation du dommage)

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