Nos publications

16/06/2011

Cour de cassation, 14 octobre 2010, pourvoi n°09-16.085 et 09-17.035 (défaut de surveillance - rôle de la sage-femme - responsabilité)

16/06/2011

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-11959 (Secret médical – Communication à un tiers – Accord de la victime)

16/06/2011

Cour de Cassation, civile 1ère, 4 juillet 1995, Antenne 2 (droits d'auteur - courte citation - représentation intégrale de l'oeuvre)

16/06/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-11270 (Obligation d’information – Médecin – Manquement – Perte de chance – Indemnisation – ONIAM)

16/06/2011

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2002, M. X. et autres (enfant à naître - homicide involontaire - non)

16/06/2011

Cour de cassation, 16 septembre 2010, n°09-67456 (Cadavres et organes humains – Exposition – Protection du cadavre – Respect du corps humain – article 16-1-1 du Code civil)

16/06/2011

Cour de Cassation, civile 1ère, 4 juillet 1995 (Droits d'auteur - représentation filmée d'une oeuvre placée dans un lieu public - caractère accessoire de la présentation de l'oeuvre - appréciation souveraine)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010, n°09-81661 (AMP – Médecin gynécologue – Condamnation pénale)

16/06/2011

Cour de Cassation, crim, 27 juin 2006 n° 05-83767 ( Refus de qualification de l'homicide involontaire du foetus)

16/06/2011

Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-12623 (Autorité parentale – famille recomposée – Code civil)