Nos publications

16/06/2011

Cour de Cassation, civile 1ère, 4 juillet 1995 (Droits d'auteur - représentation filmée d'une oeuvre placée dans un lieu public - caractère accessoire de la présentation de l'oeuvre - appréciation souveraine)

16/06/2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2010, n°09-81661 (AMP – Médecin gynécologue – Condamnation pénale)

16/06/2011

Cour de Cassation, crim, 27 juin 2006 n° 05-83767 ( Refus de qualification de l'homicide involontaire du foetus)

16/06/2011

Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-12623 (Autorité parentale – famille recomposée – Code civil)

16/06/2011

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2009, n°09-66589 (Funérailles – Absence de volonté exprimée – Personne ayant qualité pour rapporter l’intention de la défunte)

16/06/2011

Cour de Cassation, 31 octobre 2002

16/06/2011

Avis de la cour de cassation, 22 novembre 2002 (application de la loi du 4 mars à toutes les procédures en cours au moment de sa publication quelle que soit la date du fait générateur)

16/06/2011

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 octobre 2007, n° 06-17325 (Réparation des préjudices subis du fait d’un handicap non décelé avant la naissance– Loi du 4 mars 2002 et solidarité nationale)

16/06/2011

Cour de cassation, 2e civ., 10 juillet 2008, n° 07-17424 (ONIAM - préjudice économique - allocation adultes handicapés)

16/06/2011

Cour de Cassation, 6 février 2001, M X. (responsabilité pénale - violence sur un patient - absence d'élément intentionnel)