Nos publications

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 5 février 2004, Marie-Gabrielle X (discipline - motivation - soupçon et révocation - annulation - réintégration et reconstitution de carrière)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00181 (Service public hospitalier – ONIAM – Recours subrogatoire) 

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 27 mai 2003(responsabilité sans faute - défaut de gravité du préjudice)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n° 07NC00691 (Responsabilité sans faute – Produits défectueux – Fabricant – Service public hospitalier)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 30 octobre 2008, n° 06NC01450 (Pauses – traitement – organisation du service – mesures disciplinaires)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2003, X et M.Y (enfant né handicapé - absence de preuve du préjudice moral - pas d'indemnisation d'un préjudice éventuel)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 17 juin 2003 (l'obigation d'information s'étend aux risques exceptionnels eu égard à leur gravité - absence de perte de chance - pas d'indemnisation)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00691 (Service public hospitalier – Produit et appareil de santé – Défectuosité – Fabricant)

16/06/2011

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2 août 2007, (Responsabilité d'un établissement public de santé en cas de défenestration d'un patient)

16/06/2011

Cour administrative d'appel de Nancy, 4 mai 1999, Mme X (défaut de surveillance - chute d'un patient)