Nos publications

15/03/2012

Chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins, 20 janvier 2012 (Secret professionnel - site internet - faute)

02/08/2011

Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, n°08BX00194 (Faute – défaut d’information – perte de chance)

16/06/2011

Conseil d'Etat, 18 février 2010, n°318891 (Transfert d’un patient – responsabilité – faute – pluralité des établissements de santé concernés)

16/06/2011

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2009, n° 08-80679 (Responsabilité – Interne – Faute – Lien de causalité – Contrôle de l’acte)

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 9 avril 2009, n° 07NC01796 (Etablissement spécialisé en psychiatrie – Responsabilité – Défaut de sécurité – Faute)

16/06/2011

Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements.

16/06/2011

Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n°307529 (Responsabilité hospitalière – SMUR – SAMU – Faute)

16/06/2011

Décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux contraventions non intentionnelles

16/06/2011

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n° 07NC00509 (Faute - Prise en charge médicale - Perte de chance)