Nos publications

28/08/2026

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 (droit à l'aide à mourir)

28/08/2026

Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir

07/08/2026

Conseil d'État, 20 juillet 2026, n° 517067 (Référé-liberté, Limitations Thérapeutiques Actives, Obstination déraisonnable)

07/04/2026

CEDH, 5 février 2026, requête n°55026/22 (Fin de vie, Directives anticipées, droit à la vie, Décision d’arrêt des traitements, Décision de limitation des traitements, LATA, article 2, Convention EDH,)

09/10/2025

Recommandations de la SFAR relatives aux décisions de limitation et d’arrêt de traitements (LAT) en soins critiques de l’adulte - sept 2025

09/10/2025

Décisions de limitation et d’arrêt de traitements (LAT) en soins critiques de l’adulte

27/05/2025

Avis HAS, Pronostic vital engagé à moyen terme / phase avancée

06/05/2025

Conseil d'État - Juge des référés, formation collégiale - 3 février 2025 - n° 500547 - rappel du respect de la procédure dans le cadre d’une décision d’arrêt des traitements (fin de vie, sédation profonde, arrêt des traitements, dossier médical, expertise)

06/05/2024

Conseil d'Etat, Avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, 4 avril 2024

03/08/2023

Académie nationale de médecine, « Favoriser une fin de vie digne et apaisée : Répondre à la souffrance inhumaine et protéger les personnes les plus vulnérables », juin 2023