MIS A JOUR - SEPTEMBRE 2017
Avis du collège de soignants en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
01/09/2017
Consulter
- Évaluation médicale approfondie de l’état mental d’un patient dont la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de son admission (Article L3212-7 alinéa 3 CSP)
- Avis du collège dans le cadre de la saisine facultative du JLD (Article L3211-12 CSP)
- Avis motivé du collège accompagnant la saisine systématique du JLD dans le cadre de l’article L3211-12-1 II CSP
- Avis du collège sur la prise en charge du patient sous une autre forme que l’hospitalisation complète dans le cadre de l’article L3213-1 III CSP