| Ce texte complète les règles minimales de taux et de barème des bourses d’études précitées, en précisant la notion d’indépendance financière qui s’attache aux ressources des étudiants non rattachés à la déclaration fiscale de leurs parents. |
| Date d’application : immédiate.
Résumé : aides et bourses d’études des étudiants en formations sociales initiales et aux étudiants paramédicaux et sages-femmes ; décentralisation des aides aux étudiants. Mots clés : bourses et aides - décentralisation aux régions. Textes de référence : article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles ; articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ; décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d’études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements Textes abrogés ou modifiés : article D. 451-7 et annexe IV-1 du code de l’action sociale et des familles ; articles D. 4151-18 et D. 4383-1 et annexe 41-2 du code de la santé publique |
