Date d'application : immédiate
Classement thématique : Etablissements de santé
Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Résumé : délégation de la tranche 2010 des crédits inscrits au FMESPP destinés au financement des opérations validées lors de la 2ème fenêtre d’instruction du plan d'investissement " Hôpital 2012 "
Mots-clés : Plan d’investissement "Hôpital 2012"- Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés – campagne tarifaire 2010 des établissements antérieurement financés par dotation globale
Textes de référence :
- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifiée notamment son article 40
- Decret n° 2001-1242 du 21 decembre 2001, modifie, relatif au fonds pour la modernisation des etablissements de sante publics et prives
- Circulaire DHOS/F2/2007/248 du 15 juin 2007 relative a la mise en oeuvre du Plan Hopital 2012
- Circulaire DHOS/F2/2007/438 du 12 decembre 2007 relative a la procedure de validation des projets au Plan Hopital 2012
- Circulaire DHOS/F2/F3/2008/357 du 5 decembre 2008 relative au financement en 2008 par le FMESPP des operations d'investissement validees lors de la 1ere fenetre d'instruction du plan Hopital 2012
- Circulaire DHOS/F2/F3/2009/386 du 22 decembre 2009 relative au financement en 2009 par le FMESPP des operations d'investissement validees lors de la 1ere fenetre d'instruction du plan Hopital 2012
Annexe : Repartition regionale des credits du FMESPP 2010 destines au financement des operations validees lors de la 2eme fenetre d¡¦instruction de la 1ere tranche du Plan Hopital 2012