Date d'application : Immédiate

Classement thématique : Etablissements de santé

Catégorie : Directives adressées par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé : Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

Mots-clés : hôpital – clinique – établissements de santé – tarification à l’activité – dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – dotation annuelle de financement

Textes de référence :

Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;

Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié;

Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;

Arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 ;

Arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;

Arrêté du 26 octobre 2006, modifié, fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

Circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2007 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé

Annexes :
Annexe I : Montants régionaux MIGAC, DAF, DAF-USLD
Annexe II : Les financements complémentaires au plan cancer
Annexe III : Les plates-formes d’information santé
Annexe VI : Le soutien au progrès médical

Diffusion : les établissements sous tutelle doivent être destinataires de cette circulaire, par l'intermédiaire des services déconcentrés, selon le dispositif existant au niveau régional.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF