Pris en application de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (article 17), le décret n°2025-101 du 3 février 2025 vient préciser la nouvelle procédure de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement de santé.

Ce texte prévoit que suite à la publication du volet relatif à l’organisation de la permanence des soins du schéma régional de santé (SRS), le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) procède à un appel à candidature dans le but de désigner les structures attributaires des implantations de permanence des soins pour celles des activités de soins et pour les équipements matériels lourds.

Un appel à candidature doit également être lancé en cas de révision du volet permanence des soins du SRS, lorsque celui-ci identifie de « nouveaux objectifs d’implantations » ou « lorsqu’il apparait que des structures désignées à l’issue de l’appel à candidature ne sont pas en mesure d’assurer pleinement la mission jusqu’à son terme ».

Il est précisé que l’appel à candidature est rendu public sur le site de l’ARS dans un délai maximum de 6 mois après la publication du volet permanence des soins et doit y être maintenu jusqu’à la date de clôture de l’appel.

A l'issue de l'appel à candidatures, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) désigne une ou plusieurs structures pour assurer la permanence de soins en appréciant, au vu des réponses reçues, leur capacité à répondre aux besoins de santé conformément aux critères fixés dans l'appel à candidatures.

En cas de carence constatée, le directeur général de l’ARS réunit les structures de la/des zone(s) concernée(s) disposant de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd leur permettant de contribuer à la mission de permanence de soins concernée, ainsi que des représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein et invite les participants à répondre aux nécessités d'organisation collective de la permanence des soins.

A noter que dans l’attente des désignations effectuées à l’issue de cet appel à candidatures, les désignations précédemment effectuées restent valables.

Enfin, le décret prévoit le cas où il n’existe qu’une unique structure dans une zone de santé dotée des autorisations d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds lui permettant d’assurer la mission de permanence des soins pour une spécialité, dans ce cas le directeur de l’ARS peut, après avoir consulté cette structure, lui attribuer les implantations associées sans avoir à procéder à un appel à candidatures.

Les décisions du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. La liste des structures assurant la mission de permanence des soins est tenue à jour sur le site de l'ARS.