La procédure d’accréditation a été mise en place par l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée. Elle est introduite dans le code de la santé publique à l’article L. 6113-3.

Ainsi, aux termes de cet article “ afin d’assurer l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l’objet d’une procédure externe d’évaluation dénommée accréditation ”.

Cette procédure est conduite par l'Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES, aujourd'hui HAS) crée par l’ordonnance du 24 avril 1996.

1. Définition

L’accréditation est une procédure d’évaluation externe à un établissement de santé, effectuée par des professionnels indépendants de l’établissement et de ses organismes de tutelle, évaluant l’ensemble de son fonctionnement et de ses pratiques.

2. Les établissements concernés

Tous les établissements de santé publics et privés sont concernés par la procédure d’accréditation.

Les réseaux de soins et les groupements de coopération sanitaire le sont également.

3. Procédure

La procédure d’accréditation est engagée à l’initiative du Directeur de l’établissement, après consultation du Conseil d’administration, dans les cinq ans suivant la publication de l’ordonnance du 25 avril 1996, soit avant le 25 avril 2001. Au-delà de cette date, l’Agence régionale de l’hospitalisation compétente se substitue à l’établissement de santé pour demander la mise en œuvre de cette procédure si ce dernier s’en est abstenu.

Une contribution financière est due par les établissements de santé à l’occasion de la procédure d’accréditation. Celle-ci est versée à l’ANAES. Le montant de cette contribution est fonction du nombre de lits et de places de l’établissement, ainsi que du nombre de sites concernés par la procédure d’accréditation.
L’établissement adresse une demande d’engagement à l’ANAES. Celle-ci est accompagnée d’un dossier de présentation de l’établissement.

Après étude du dossier d’engagement, l’ANAES propose un contrat d’accréditation à l’établissement rappelant les engagements à tenir. Après conclusion de ce contrat, l’agence envoie les documents d’analyses nécessaires à la phase d’auto-évaluation, notamment le manuel d’accréditation.

L’établissement effectue alors son auto-évaluation. Différents niveaux d’appréciation existent, d’un niveaux A : “ l’établissement satisfait à la référence ”, à un niveau D : “ l’établissement ne satisfait pas à la référence ”. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé énonce que la procédure d’accréditation devra prendre en compte les mesures prises par les établissements de santé pour assurer le respect des droits des personnes malades et les résultats obtenus à cet égard.

Les résultats de cette auto-évaluation sont ensuite transmis à l’ANAES.

Après réception des résultats de l’auto-évaluation, une visite est effectuée par une équipe d’experts-visiteurs de l’ANAES. Aux termes de la loi du 4 mars 2002 précitée, les médecins experts de l’ANAES n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’exercice de leur mission d’accréditation lors de leur visite sur les lieux, dans le respect du secret médical. Ceux-ci rédigent un rapport qui sera communiqué à l’établissement dans les deux mois.

L’établissement dispose alors d’un mois pour formuler des observations.

L’ensemble de ces documents est soumis au Collège d’accréditation. Ce dernier vérifie si la procédure a été respectée, valide le rapport et émet éventuellement des recommandations ou des réserves. Le Collège d’accréditation fixe également le délai au terme duquel une nouvelle procédure devra être engagée.

Le directeur de l’ANAES transmet le rapport d’accréditation au directeur de l’établissement ainsi qu’au directeur de l’agence régionale d’hospitalisation concernée.

Le compte-rendu de la procédure d’accréditation, consultable sur demande par le public et les professionnels de santé, est transmis à l’établissement par l’ANAES. Les comptes-rendus sont également consultables sur le site Internet de l’ANAES : http://www.anaes.fr