Date d’application : immédiate.
Résumé : organisation des élections professionnelles des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales : corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Références :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;
- Décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
- Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Arrêté du 19 mai 2009 fixant la date des élections professionnelles pour le corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Arrêté du 19 mai 2009 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour les élections professionnelles du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Annexes :
Annexe I. – Chronologie des opérations électorales relatives au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Annexe II. – Répartition des sièges corps des directeurs d’établissements, sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
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Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/8 du 15 septembre 2009