Depuis sa création en août 2017, la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes s’efforce d’améliorer les dispositifs de prise en charge des victimes en prenant en compte les retours d’expérience issus d’évènements traumatiques (attentats, accidents collectifs). L’annonce des décès constitue un moment crucial et nécessite à ce titre une attention particulière. C’est dans ce contexte, et en l’absence de procédure commune, que le 25 octobre 2019, la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes a remis à la ministre de la justice un rapport intitulé « Comment améliorer l’annonce des décès ? ».

L’objectif principal poursuivi par le rapport, qui contient dix-huit propositions, est l’uniformisation des conditions de réalisation de l’annonce des décès. Pour ce faire, il propose de créer un cadre réglementaire relatif aux autorités en charge de l’annonce, de rédiger des directives à l’échelon national sur les conditions de réalisation de l’annonce lorsqu’elle survient au sein des unités en charge de la sécurité publique, de la sécurité routière ou la police judiciaire, mais aussi dans les établissements de santé.

Il insiste également sur la prise en charge psychologique des proches au sein des associations d’aides aux victimes et des instituts médico-légaux (IML) en cas d’évènements de masse. Il préconise, sous frais de justice, la remise en l’état des lieux privés souillés avant restitution aux proches, la mise en place d’une dotation de contenants adaptés (cartons, enveloppes) pour la remise des effets personnels des personnes décédées et recommande aux magistrats que cette restitution soit effectuée automatiquement.