Activité libérale

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Décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 novembre 2003, M.X (Regroupement d'établissement - transfert d'un praticien - perte de clientèle de son activité libérale)

Conseil d'Etat, 3 février 2003, (activité libérale - personnel médical)

Conseil d'Etat, 30 septembre 2002, M. X. (activité libérale - refus - délai d'attente des malades en secteur public)

Conseil d'Etat, 30 janvier 2002, M. X. (Non-renouvellement d'un contrat d'activité libérale)

Conseil d'Etat, 11 janvier 2002, M. X. (activité libérale et cotisation au régime de retraite complémentaire)

Circulaire DHOS/F 4/M 2/DGCP/6 B n° 2001-561 du 26 novembre 2001 relative à l'application des dispositions relatives à l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé

Lettre du 17 octobre 2001 relative à l'activité libérale des praticiens hospitaliers, suspension d'exercice

Article L 6154-1 à L 6154-7 du code de la Santé Publique (Anciens articles L 714-30 à L 714-35)

Conseil d'Etat, 7 janvier 2000, M. X. (activité libérale - praticiens hospitaliers - conseil d'administration)

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