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Rapport IRDES Étude de faisabilité sur la diversité des pratiques en psychiatrie – Novembre 2012

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 19 juillet 2012, n°38447/09

Avis n° 666 de la commission des lois du Sénat du 11 juillet 2012 relatif à la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé

Arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R. 3223-11 du code de la santé publique

Notice explicative relative aux droits des patients en soins psychiatriques sous contrainte à l’attention des personnels

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012

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Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 28 novembre au 10 décembre 2010 (19 avril 2012)

Conseil d’Etat, 16 avril 2012, n° 339110 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010)

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