Droits et Obligations

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30/05/2013

Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
16/05/2013

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 16 mai 2013, n°12-21338 (Exercice collégial - Obligation de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science - Obligation de suivi des prescriptions)
23/04/2013

Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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Conseil national de l’ordre des médecins « observatoire pour la sécurité des médecins – Recensement national des incidents 2012 »
13/02/2013

Cour de cassation, 13 février 2013, n°12-18094 (Elections partielles - Représentativité des syndicats)
26/12/2012

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10/07/2012

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