Droits et Obligations

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Décision n°2012-242 QPC du 14 mai 2012

Décret n°2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale

Conseil d'Etat, 7 mai 2012, n°342240 (logement de fonction - affectation - service public hospitalier)

Relevé de conclusions du 30 mars 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Circulaire DGCS/SDFE/B3 n° 2012-77 du 17 février 2012 relative aux conditions d'application du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par le décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011

Circulaire n° DGCS/SDFE/B3/2012/77 du 17 février 2012 relative aux conditions d’application du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011

Circulaire n°DGOS/RH3/2012/58 du 3 février 2012 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Cour administrative d'appel de Douai, 26 janvier 2012, n°11DA00068 (Fonctionnaire - suspension - relaxe - indemnisation)

Cour de cassation, 25 janvier 2012, n°10-26237 (Envoi de préavis de grève successifs - licéité)