Jurisprudences

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Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 (Soins en psychiatrie - Hospitalisation complète - Unité pour malades difficiles (UMD))

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 février 2014, n° 12BX02532 (Hospitalisation sans consentement – Centre hospitalier – Visite – Refus)

Décisions n° 352667 et 352777 du 13 novembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Conseil d’Etat, 13 novembre 2013, n°352667 (Soins sous contrainte – Procédure judiciaire de mainlevée – Pièces transmises au JLD)

Conseil d’État, 4 octobre 2013, n° 348858 (Hospitalisation sous contrainte - Déclaration d'inconstitutionnalité - Annulation d'une décision administrative)

Cour de Cassation, 27 février 2013, n° 11-20405 (Hospitalisation sans consentement - Procédure de sortie immédiate - Délai de rendu d'ordonnance du Juge des libertés et de la détention - Absence de sanction)

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2012, n°11BX01790 (hospitalisations en soins psychiatriques sous contrainte - relations sexuelles - interdiction - règlement intérieur)

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 19 juillet 2012, n°38447/09

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012

Conseil d’Etat, 16 avril 2012, n° 339110 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – QPC n° 2010-71 du 26 novembre 2010)