Réglementation sanitaire

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Dans le service public hospitalier, la réglementation sanitaire est au premier plan des préoccupations des pouvoirs publics. De nombreux textes encadrent des sujets aussi variés que la bioéthique, la lutte contres les épidémies et maladies transmissibles, les produits de santé ou encore la biologie médicale.

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dernières publications

Décret n° 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 95-278 du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile

Décret n° 95-195 du 16 février 1995 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissible effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants

Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des lactariums

Circulaire n° 95-503 du 8 février 1995 relative à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux : incubateurs d'ancienne génération

Circulaire TELEX DH/EM 1 n° 9 du 1 février 1995 relative à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux

Circulaire DH/EM 1 n° 6 du 25 janvier 1995 relative à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux.

Arrêté du 19 janvier 1995 relatif à l'organisation d'un système national de surveillance du saturnisme infantile

Circulaire DH/EM 1 n° 3 du 11 janvier 1995 relative à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux