Responsabilité administrative

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Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 297994 (Etablissement public de santé – Responsabilité pour faute et sans faute)

Cour administrative d’appel de Nancy, 20 octobre 2008, n° 04NC01143 (Condamnation solidaire - partage de responsabilité - réparation du dommage)

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2008, n° 07BX02262 (Intervention chirurgicale – Séquelles – Fondements du risque et de la faute)

Cour administrative d’appel de Paris, 6 octobre 2008, n°07PA03630 (Etude génétique - erreur de diagnostic - lien de causalité direct)

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 octobre 2008, n°07BX00702 (Hospitalisation d’office – suicide – devoir de surveillance)

CAA de Paris, 1er octobre 2008, n° 07PA01035, (Suspicion de cancer - indication de contrôle par colposcopie - pas d'erreur retenue contre l'hôpital en raison de l'abstention de la patiente de se soumettre à l'examen permettant seul de poser le diagnostic)

Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2008, ordonnance n° 0801480 (Demande d'information médicale - opportunité de prendre un rendez-vous - accès au service public - renvoi vers un autre établissement de santé - absence de décision faisant grief)

Cour administrative d’appel de Versailles, 16 septembre 2008, n°06VE02833 (Défaut de fonctionnement du service hospitalier – faute médicale – dossier médical)

Cour administrative d’appel de Marseille, 4 septembre 2008, n° 07MA02843 (Service public hospitalier – Responsabilité – Transfert – Perte de chance)

Conseil d'État, 8 août 2008, n° 272033 (Erreur de diagnostic – persistance du traitement – responsabilité)