Le premier arrêté d’application du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation vient d’être publié.
Il comprend l’ensemble des modalités réglementaires et organisationnelles : rôle et composition des commissions de spécialité ; conditions d’agrément des stages ; outils de suivi de la formation et du projet pédagogique des étudiants ; organisation des choix de stages ; modalités de validation des stages, de passage de la thèse et d’obtention du diplôme d’étude spécialisée (DES) ; création du comité de suivi et d’évaluation de la réforme, dont les étudiants et internes sont membres, et qui se réunira dès le 1er trimestre 2018.
Deux autres arrêtés sont attendus pour parfaire cette réforme.
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La loi de modernisation de notre système de santé comporte un chapitre relatif à l’innovation en matière de formation des professionnels. Ainsi, elle a ouvert l’accès au troisième cycle des études médicales aux médecins en exercice, dans des conditions fixées par décret. Ce décret, publié le 14 avril 2016, précise le dispositif : régulation nationale du nombre de professionnels autorisés à s’inscrire dans ce dispositif, en fonction des besoins de la population et de capacité en formation ; formations accessibles ; dispositif de sélection.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Un décret introduit de nouvelles mesures contribuant au renforcement du contrôle de l’activité libérale dans les établissements publics de santé initié par la loi de modernisation de notre système de santé.
Il prévoit, à ce titre, le recueil et le suivi informatisé de données concernant l'activité publique de chaque praticien, met en place une charte de l'activité libérale intra-hospitalière et un projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique personnelle et de l'activité libérale des praticiens, introduit de nouvelles clauses dans le contrat type d'activité libérale. Il précise également les modalités de sanction en cas de manquement aux obligations conventionnelles du praticien qui a désormais l'obligation d'adhérer à la convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie pour exercer une activité libérale à l’hôpital.
Enfin, ce texte renforce le rôle de la commission de l'activité libérale de l'établissement et définit la composition et le fonctionnement des commissions régionales de l’activité libérale mises en place par la loi de modernisation de notre système de santé.
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Il est créé un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans la loi du 13 juillet 1983.
Un décret récent détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission. Au sein des établissements de santé, ce référent déontologue est désigné par « l'autorité investie du pouvoir de nomination ».
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Prescription et renouvellement de dispositifs médicaux : ce que l'orthophoniste et l'orthoptiste peuvent faire
Deux arrêtés fixent les listes des dispositifs pouvant être prescrits ou renouvelés par les orthophonistes et par les orthoptistes. Ces compétences sont exercées « sauf indication contraire du médecin ».
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Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Le Tribunal des conflits a été saisi par le Conseil d’État de questions relatives au juge compétent (administratif ou judiciaire) pour déterminer :
- si le contrat de droit public proposé dans ce contexte à un salarié de droit privé reprend les clauses substantielles de son contrat de travail ;
- si les dispositions législatives et réglementaires régissant le recrutement de contractuels par les établissements publics de santé ou des considérations liées à l'organisation du service public font obstacle au recrutement de l'intéressé par un contrat à durée indéterminée sur un emploi de direction.
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Le plan d’action sur la santé et sécurité au travail dans la fonction publique découle d’une concertation avec les représentants du personnel et les employeurs des trois versants de la fonction publique en 2015 et 2016. Il est articulé autour de cinq axes et identifie les chantiers sur lesquels l’administration entend désormais avancer dans les domaines du pilotage de la santé au travail (objectifs 1 à 3), de la médecine de prévention (objectif 4), de la prévention des risques professionnels et de la prise en compte de la pénibilité (objectifs 5 et 6), de la prévention de l’inaptitude et du maintien dans l’emploi (objectifs 7 et 8), du fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée (objectifs 9 et 10).
Par une circulaire du 28 mars 2017, présentant le plan d’action, tous les employeurs sont ainsi invités à s’engager dans la mise en œuvre de l’ensemble de ces chantiers ouverts par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), en concertation avec les organisations syndicales dans les deux années à venir.
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Ce quatrième rapport rend compte du travail mené en 2016-2017 par l’Observatoire de la laïcité et établit son bilan annuel sur le respect du principe de laïcité.
Un état des lieux de la laïcité dans les établissements publics de santé a permis à l’Observatoire de conclure que « la réglementation en vigueur permet aux administrations et aux équipes de gérer les manifestations du fait religieux » et que « l’action nationale de formation qui se met en place leur permettra de mieux la maîtriser pour une mise en œuvre harmonisée et fluide ».
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