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Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

Le décret 2019-1506 poursuit en matière de recours préalable obligatoire la suppression de la distinction du contentieux technique ou général au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical. Par ailleurs, il supprime progressivement l'expertise médicale technique et étend parallèlement le champ de compétence de la commission médicale de [...]

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 comporte 88 articles. Au titre de l’année 2020, plusieurs dispositions concernent spécifiquement l’hôpital. Notamment, la loi fixe un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 205,6 milliards d’euros, dont 84,4 milliards d’euros de dépenses relatives aux établissements de santé [...]

Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte précise le processus d’évaluation des demandes de prise en charge forfaitaire au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, en indiquant les éléments justificatifs demandés, les différentes étapes et les délais associés.

Instruction n° DSS/SD1C/2019/265 du 20 décembre 2019 relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme « 100% santé »

L'instruction précise les modalités de lise en œuvre progressive de la réforme "100% santé", concernant l'application des conditions relatives à la qualité du médecin prescripteur s'agissant de la primo-prescription d'aides auditives pour les adultes et les enfants de plus de 6 ans.

Avis de projet portant modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte a pour objet de faire connaître l'intention de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics de remplacer, dans la liste des produits et prestations remboursés par l'assurance maladie, le paragraphe 1 « Généralités » de la section A [...]

Benchmark sur la maturité de la chaîne Accueil, Facturation, Recouvrement dans les établissements de santé, Anap, décembre 2019

"Il ressort de ce benchmark un niveau de maturité globalement faible sur l’ensemble des axes, qu’il s’agisse d’établissements publics ou privés non lucratifs. La complexité de l’environnement a un impact fort sur les résultats de la chaine AFR. Seuls 27 établissements conjuguent un niveau de complexité et un niveau de [...]

Décret n° 2019-904 du 30 août 2019 relatif à l'exclusion de préparations homéopathiques de la prise en charge par l'assurance maladie

Ce décret du 30 août 2019 précise que les préparations obtenues à partir de souches homéopathiques ne sont plus prises en charge par l’assurance maladie. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre dernier.

Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 20 euros et 15 euros en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie.

Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

L'arrêté du 20 mars 2019 fixe à 8 951 euros pour une personne seule le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes

L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 autorise une prise en charge renforcée de certains dispositifs médicaux, et prestations associées, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ce décret prévoit [...]

Circulaire N° DSS/1A/DGOS/R2/2019/35 du 12 février 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

La réforme du financement des transports de patients prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 et entrée en vigueur le 1 er octobre 2018 a posé des difficultés opérationnelles quant à sa mise en œuvre. Sollicitée par le ministère des solidarités et de la [...]

Circulaire du11 janvier 2019 présentant les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

L'objet de cette circulaire est de présenter les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif est relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Ce décret est venu modifier certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de [...]

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Le présent arrêté est relatif aux " conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ". Il fixe des "montants maxima de dépassement autorisés applicables aux bénéficiaire de [...]

Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé

Le présent arrêté est relatif aux "conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé" et s'applique à partir du 1er janvier 2019. Il pose que "les frais exposés en sus des tarifs de [...]

Instruction n°DSS/1A/DGOS/R2/2018/285 du 27 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017).

Cette instruction en date du 27 novembre 2018, est relative à la mise en œuvre du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017). Elle prévoit les conditions de mise en place de comités de suivi régionaux de la réforme [...]

Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations

"Le décret précise les conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus aux 25 ans de l'assurée, aux honoraires de dispensation en lien avec une ordonnance prescrivant des médicaments particulièrement [...]

Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

La loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 compte 87 articles. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixé à 200,3 milliards d’euros, en croissance de 2,5%. Parmi les mesures importantes, on note : - l'expérimentation d'un forfait de coordination pour inciter les services d'urgence hospitaliers à réorienter des patients [...]

Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019

Le présent arrêté fixe le plafond de la sécurité sociale pour l'année 2019. Dès lors, les valeurs mensuelles et journalières sont respectivement fixées à 3 377 euros et 186 euros.

Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

L’arrêté en date du 14 novembre 2018 rappelle qu’une « aide auditive (ou audioprothèse) est un dispositif médical à usage individuel destiné à compenser électroacoustiquement, au moyen d'une amplification appropriée, les pertes d'audition des malentendants ou les troubles de la compréhension. Le dispositif est de petite dimension et alimenté de [...]

Note d'information N° DSS/SD1A/DGOS/R2/2018/259 du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

La réforme du financement des transports de patients votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 est entrée en vigueur le 1 er octobre 2018. Auparavant les transports de patients entre établissements sont financés d’une part, par l’enveloppe des soins de ville (transferts provisoires pour la [...]

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