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Paiement de la part patient - Expérimentations sur trois modalités en établissement de santé (ANAP)

« Dans de nombreux établissements de santé, le patient quitte l’hôpital, sans avoir l’information du coût potentiel des soins qu’il aura à sa charge. Ce n’est que quelques semaines plus tard qu’il recevra une facture. Ce fonctionnement montre ses limites : chaque année, dans les établissements publics, à peine 60 [...]

Outil de diagnostic de maturité de la Chaîne Accueil-Facturation-Recouvrement (ANAP)

L’ANAP, propose un « outil de macro-diagnostic de la chaîne Accueil-Facturation-Recouvrement qui combine trois axes d’analyse : • La complexité de l’environnement : éléments de contexte de l’établissement qui peuvent apporter une complexité sur la chaine AFR et générer des freins à la performance (architecture, patientèle, activité…) • Les résultats [...]

Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ce décret est relatif à "la facturation individuelle, dont le principe est fixé à l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s'agissant du champ de la médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) et à l'article 78 de la loi de financement de la sécurité [...]

L'état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale

« Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) publie chaque année, en décembre ou janvier, un état des lieux du financement de la protection sociale. Ce document analyse le cadre économique et social et les perspectives financières des régimes de protection sociale sous-jacents aux lois de finances [...]

Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

Cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2018, précise le contenu et les modalités de délivrance d'informations aux personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et de soins. Sont concernés les « professionnels de santé visés aux livres I et III de la quatrième partie du code de [...]

FIDES séjours - Premiers retour d'expériences des établissements pilotes, Anap Mai 2018

L’ANAP a été chargée de capitaliser sur les expériences des établissements pilotes ayant mis en œuvre FIDES séjours. Ce document présente le retour d’expériences réalisé, les préconisations dans les grandes étapes de préparation à la mise en œuvre de FIDES séjours et les facteurs de réussite proposés par les expérimentateurs.

Contribution au rapport au Parlement sur la mise en œuvre du tiers-payant généralisable

L’IGAS été chargée en décembre 2017 d’apporter un appui à la conduite de la concertation qui doit se tenir avec l’assurance maladie obligatoire, complémentaire, les représentants des professionnels de santé, des assurés et des éditeurs de logiciels. Elle formule 7 recommandations à échéance 2018, notamment d’étudier avec les professionnels de [...]

Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe en annexe les tableaux de détermination de la part payée par l'assurance maladie selon le cas-prestation relevant du champ MCO.

Note d'information n° DSS/1A/DGOS/R1/2018/83 du 22 mars 2018 relative à la réforme du circuit de facturation des soins et médicaments dispensés aux personnes écrouées

« Cette note d’information définit les nouvelles modalités de financement des soins somatiques, psychiatriques, de suite et de réadaptation et des médicaments dispensés par les établissements de santé aux personnes écrouées, en application de l’article 55 de la loi de finances pour 2018. Elle vise à simplifier le circuit de [...]

Note d'information n° DGOS/R2/DSS/1A/2018/80 du 19 mars 2018 relative à la mise en œuvre de l’article 80 de la LFSS pour 2017

« La présente note d’information présente la mise en œuvre de la réforme dite de l’article 80 de la LFSS pour 2017. Cette mesure, qui entre en vigueur au 1er octobre 2018, a pour objectif d’unifier les modalités de prise en charge des dépenses de transports inter et intra-hospitaliers et [...]

Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Cet arrêté est relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé publics et privés ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie (MCO) ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile. Il précise notamment que le transport d'un patient hospitalisé correspondant à un transfert entre deux établissements de santé d'une durée [...]

Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Notamment, ce texte présente la charte relative à la détermination de l’évolution de l’ONDAM (annexe 5) et indique que « dans le cadre de la stratégie globale [...]

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Cette loi comporte 26 articles sur 78 au total spécifiquement dédiés à la branche maladie de la Sécurité sociale (articles 49 à 75). Notamment, elle étend de 3 à 11 le nombre de vaccinations obligatoires pour les enfants (article 49). Elle prévoit un remboursement à 100% des frais liés à [...]

Arrêté du 30 décembre 2017 fixant pour 2018 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire

Le forfait annuel du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire est fixé pour l'année 2018 à 408 euros.

Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe, à compter du 1er janvier 2018, le montant du forfait journalier hospitalier à 20 euros ainsi que le montant du forfait en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé à 15 euros.

Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 3 311 euros ; - valeur journalière : 182 euros.

Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 401402 (Transport sanitaire, Facturation inter-établissement, Rejet)

La Fédération hospitalière de France et l'Association des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et universitaires ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d’annulation de l'instruction n° DGOS/R2/2015/378 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 23 décembre 2015 relative aux pratiques de facturation [...]

Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le montant du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Ce texte fixe le montant du transfert opéré au titre du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ainsi, le régime de retraite complémentaire obligatoire du régime social des indépendants rembourse 54 336 978,72 euros à la branche assurance [...]

Rapport IGAS « Évaluation de la généralisation du tiers payant »

« La ministre des Solidarités et de la Santé a confié, début juillet 2017, à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) le soin d’évaluer les conditions de la généralisation du tiers payant, afin d’assurer la simplicité, la rapidité et la fiabilité, pour les professionnels de santé, de ce mode de [...]

Arrêté du 20 octobre 2017 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de certains imprimés obsolètes de l'assurance maladie relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux

Ce texte abroge l'arrêté du 26 juin 1973 fixant divers modèles d'imprimés relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux, devenus obsolètes. Sont ainsi supprimés les modèles des formulaires : - S1100a « déclaration obligatoire d'un travailleur occupé par deux ou plusieurs employeurs » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3405 ; - [...]

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