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Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation

Le décret du 21 avril 2022 a pour objet de décliner réglementairement la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). Dans un premier temps, il prévoit la création d’une section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des activités de SSR au sein [...]

Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé

Le décret n° 2022-258 du 23 février 2022 supprime la participation des « assurés âgées de moins de 26 ans » pour les frais liés à la contraception et à la prévention en matière de santé sexuelle. Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles le montant de la [...]

Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés

Le décret du 28 décembre 2021 encadre la mise en œuvre de la nouvelle tarification nationale journalière des prestations (TNJP) permettant de calculer la participation des usagers des établissements de santé. En effet, depuis le 1er janvier 2022, une grille de la TNJP remplacera les tarifs journaliers de prestations (TJP) [...]

Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

Un arrêté du 17 décembre 2021 met en place à compter du 1er janvier 2022, un forfait tarifaire unique pour les passages aux urgences nécessitant des soins non suivis d’une hospitalisation. Le montant de ce forfait est fixé à 19,61 € quelle que soit l’intensité des soins reçus et des [...]

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

La loi indique que le déficit budgétaire de l’Etat pour 2021 s’élève à 173,3 milliards d’euros en 2021, le déficit public à 8,5% de PIB et la dette publique à 122,4 %, « sur la base d’une récession de -11% en 2020 » à cause de la crise sanitaire. Le [...]

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 expose, dans ce contexte particulier de la crise sanitaire du SARS-Cov-2, les dépenses relatives aux différentes réformes annoncées sur le système de santé et les droits sociaux (les engagements du Ségur de la santé, une [...]

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 expose, dans ce contexte particulier de la crise sanitaire du SARS-Cov-2, les dépenses relatives aux différentes réformes annoncées sur le système de santé et les droits sociaux (les engagements du Ségur de la santé, [...]

Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 est relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France. Il précise les modalités de l’aide médicale [...]

Rapport Cour des comptes « La lutte contre les fraudes aux prestations sociales », Septembre 2020

Suite aux critiques des dispositifs de lutte anti-fraude aux prestations sociales jugés insatisfaisants, la Cour des comptes a publié un rapport formulant 15 propositions d’amélioration. Ainsi, dans ce rapport la Cour des comptes tentent de donner une définition claire de la notion de « fraude » mais également de quantifier [...]

Décret n° 2020-282 du 18 mars 2020 portant abrogation des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique

Ce décret abroge les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique relatifs à l’obligation d’affichage du professionnel de santé

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

Le décret 2019-1506 poursuit en matière de recours préalable obligatoire la suppression de la distinction du contentieux technique ou général au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical. Par ailleurs, il supprime progressivement l'expertise médicale technique et étend parallèlement le champ de compétence de la commission médicale de [...]

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 comporte 88 articles. Au titre de l’année 2020, plusieurs dispositions concernent spécifiquement l’hôpital. Notamment, la loi fixe un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 205,6 milliards d’euros, dont 84,4 milliards d’euros de dépenses relatives aux établissements de santé [...]

Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte précise le processus d’évaluation des demandes de prise en charge forfaitaire au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, en indiquant les éléments justificatifs demandés, les différentes étapes et les délais associés.

Instruction n° DSS/SD1C/2019/265 du 20 décembre 2019 relative à la prise en charge des aides auditives dans le cadre de la réforme « 100% santé »

L'instruction précise les modalités de lise en œuvre progressive de la réforme "100% santé", concernant l'application des conditions relatives à la qualité du médecin prescripteur s'agissant de la primo-prescription d'aides auditives pour les adultes et les enfants de plus de 6 ans.

Avis de projet portant modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte a pour objet de faire connaître l'intention de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics de remplacer, dans la liste des produits et prestations remboursés par l'assurance maladie, le paragraphe 1 « Généralités » de la section A [...]

Benchmark sur la maturité de la chaîne Accueil, Facturation, Recouvrement dans les établissements de santé, Anap, décembre 2019

"Il ressort de ce benchmark un niveau de maturité globalement faible sur l’ensemble des axes, qu’il s’agisse d’établissements publics ou privés non lucratifs. La complexité de l’environnement a un impact fort sur les résultats de la chaine AFR. Seuls 27 établissements conjuguent un niveau de complexité et un niveau de [...]

Décret n° 2019-904 du 30 août 2019 relatif à l'exclusion de préparations homéopathiques de la prise en charge par l'assurance maladie

Ce décret du 30 août 2019 précise que les préparations obtenues à partir de souches homéopathiques ne sont plus prises en charge par l’assurance maladie. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre dernier.

Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 20 euros et 15 euros en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie.

Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

L'arrêté du 20 mars 2019 fixe à 8 951 euros pour une personne seule le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes

L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 autorise une prise en charge renforcée de certains dispositifs médicaux, et prestations associées, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ce décret prévoit [...]

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