25 résultats de recherche

Afficher les extraits:

Décret n° 2020-299 du 24 mars 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Ce décret du 24 mars 2020 prévoit la répartition des crédits pour 2020 par programmes visant le budget général, les comptes d’affectation spéciale ainsi que les comptes de concours financiers.

Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Cette loi de finance rectificative pour 2020 prévoit le solde structurel et effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020. Dans une première partie, elle établit les conditions générales de l’équilibre financier avec des dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges notamment pendant la durée de l’état d’urgence [...]

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Ce texte comporte 280 articles. Plusieurs dispositions concernent spécifiquement les secteurs sanitaire et médico-social. Par rapport à l’année 2019, les crédits de paiement votés sur la mission Santé (programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et programme « Protection maladie) présentent une variation de -19,5% et représentent [...]

Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Le décret répartit les crédits de paiement et autorisations d’engagement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020.

Conseil constitutionnel, 20 décembre 2019, n° 2019-795 DC (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, Constitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par des sénateurs et des députés contestant certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la brièveté du délai d’examen du texte en première lecture et évoquent une atteinte au principe de sincérité des débats parlementaires en ce qui [...]

Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019

Cette loi de finances rectificative "a pour objectifs d’assurer la gestion budgétaire de la fin de l’exercice 2019 et de permettre la couverture des dépenses prévues d’ici la fin de l’année. Comme en 2018 et pour la deuxième fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois [...]

Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

La loi de finances pour 2018 comporte 277 articles, contre 87 initialement prévus et contient de nombreuses dispositions relatives à la santé. L’article 98 de la loi prévoit l’ensemble des dispositions relatives au budget général. La loi de finances pour 2019 prévoit un déficit public qui devrait s'établir à 2,6 [...]

Conseil constitutionnel, décision du 28 décembre 2018, n°2018-777DC (Conseil Constitutionnel, Loi de Finances, 2019)

Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel a validé une grande partie du projet de loi de finance pour 2019. Le Conseil a notamment approuvé la mesure liée à la revalorisation exceptionnelle de l’allocation" adultes handicapés" pour 2019. Néanmoins, cette mesure a été censurée pour l’année 2020 [...]

Note d'information n°DGOS/PF5/2018/276 du 13 décembre 2018 relative aux modalités et à l’organisation du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) dans les établissements publics de santé (EPS) et les établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes (EPSMS)

"Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), instauré par l'article 60 de la loi de finances pour 2017, entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés [...]

Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

La décision n°2018-775DC rendue par le Conseil Constitutionnel le 10 décembre 2010 fait suite à une saisine par 60 députés qui contestaient la régularité de la loi de finance rectificative pour 2018 au regard de la Constitution. En effet, ils avançaient que le « projet de loi a été discuté [...]

Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 (Loi de finance rectificative, 2018, Budget)

La décision n°2018-775DC rendue par le Conseil Constitutionnel le 10 décembre 2010 fait suite à une saisine par 60 députés qui contestaient la régularité de la loi de finance rectificative pour 2018 au regard de la Constitution. En effet, ils avançaient que le « projet de loi a été discuté [...]

Décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Ce texte répartit les crédits ouverts aux ministres et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En matière de santé, sont concernées les missions de "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" et de "Protection maladie".

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Ce texte rectifie le texte n° 2, au b du 33° du I de l'article 28 de la loi de finances pour 2018 et remplace « article 219 bis » par « article 219 ».

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 comporte 171 articles, contre 64 initialement prévus et contient de nombreuses dispositions relatives à la santé : La loi ambitionne de ramener le déficit de 3,4% en 2016 à 2,9% en 2017 et 2,8% en 2018 : le déficit budgétaire serait alors de 85,7 [...]

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 vient d’être publiée au JO du 29 décembre 2017 après que le Conseil constitutionnel ait seulement censuré deux dispositions qui ne rentraient pas dans le champ d’une loi de finances.

Rapport à la commission des comptes de la Sécurité sociale – Résultats 2016 – Prévisions 2017

Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale rappelle dans ce rapport que « la loi de financement pour 2017 a fixé une trajectoire d’évolution des comptes de la sécurité sociale entre 2016 et 2020. Le régime général devait ainsi être en quasi équilibre en 2017 [...]

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Après que le conseil constitutionnel ait censuré plusieurs dispositions, la loi de finances comporte 152 articles. Elle crée notamment un dispositif d’indemnisation pour les victimes de Dépakine. Elle prévoit également un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour le secteur à but non lucratif, dont les établissements sociaux et [...]

Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Une annexe de ce décret détaille la répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances pour 2017

Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Cette loi composée de 146 articles, prévoit notamment à son article 61 la réduction du taux de TVA pour les autotests de dépistage du VIH : le taux de 5,5%, réservé aux produits de première nécessité, est appliqué au lieu du taux habituel de 20% et ce, du 1er janvier [...]

Décret n° 2016-1938 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Une annexe de ce décret indique la répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2016

Page 1 sur 212