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Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n° 408806 (Responsabilité, Dommage corporel, Double indemnisation, Perte de chance, Déduction, Frais d'assistance par tierce personne)

Par cette décision, le Conseil d'Etat indique qu'en "vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne [...]

Conseil d'État, 08 février 2018, n° 406903 (Allocations adulte handicapé, Astreinte, Code de justice administrative, Préjudice économique)

Par une décision rendue le 16 mars 2016 le Conseil d'Etat , statuant au contentieux, a partiellement annulé l'arrêt de la cour administrative d’appel en tant qu’elle rejetait les conclusions du requérant visant à obtenir la réparation du préjudice économique lié pour lui-même et pour un tiers à la perte [...]

Tribunal administratif de Nantes, 30 juin 2017, n° 1410488 (Responsabilité hospitalière - Faute - Retard dans la prise en charge - Préjudices - Perte de chance)

Mme X, âgée de 41 ans, a contacté le service d’aide médicale urgente (SAMU) qui relève du centre hospitalier universitaire Y après avoir présenté à son domicile le 4 octobre 2010, vers 22h20, des fourmillements au niveau de la main, associés à des troubles de l’élocution et à un déficit [...]

Conseil d'Etat, 14 février 2017, n° 401514 (Préjudices suite à l’implantation d’une prothèse mammaire – Carences fautives alléguées de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé – Responsabilité – Demande d’une mesure d’expertise – Caractère d'utilité de la mesure)

Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices qu’elle estime avoir subis par suite de l’implantation le 21 mai 2005 d’une prothèse mammaire produite par la société X, en vue de mettre ultérieurement en cause la [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2017, n° 14BX01218 (Responsabilité – Faute – Dommage – Evaluation – Perte de chance - Réparation)

M.X a été admis le 26 juin 2001 à l'hôpital X dépendant du centre hospitalier universitaire (CHU) à la suite d'un diagnostic de tumeur au niveau colorectal. Il est décédé le 22 juillet 2001, après avoir subi trois interventions chirurgicales les 28 juin, 10 et 18 juillet 2001. L'épouse et [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2017, n° 15PA01124 (Responsabilité hospitalière - Radiochirurgie - Information - Défaut - Perte de chance)

Mme C, âgée de 65 ans, a reçu en avril 2001 un traitement par irradiation par photon-thérapie dans le service de radiothérapie de l’hôpital X à la suite d’un diagnostic de méningiome du sinus caverneux gauche. La patiente a accepté de suivre ce traitement après avoir refusé un premier traitement [...]

Conseil d’Etat, 16 novembre 2016, n° 384187 ( Responsabilité – Perte de revenus professionnels – Pension d'invalidité)

Madame X demande au Tribunal administratif de Paris de condamner un CHU à réparer les préjudices résultant de la mastectomie droite qu'elle a subis le 13 juillet 2006 au groupe hospitalier X. Par un jugement du 16 décembre 2010, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 1er [...]

Cour administrative d'appel de Nancy, 10 novembre 2016, n° 15NC00653

La Cour administrative d’appel de Nancy révise les sommes allouées à un patient au titre des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis et porte le montant de son indemnisation de 19 341 euros à 32 801 euros. Elle rappelle notamment qu’il « appartient au juge administratif de rechercher si l’état de santé [...]

Conseil d’Etat, 16 juin 2016, n° 382479 (Responsabilité médicale - Obligation d’information - Préjudice d’impréparation - Souffrance morale - Présomption)

M. X. a subi le 4 décembre 2008 une coloscopie avec mucosectomie rendue nécessaire par la découverte d'un polype du colon transverse avec dysplasie sévère. Une perforation colique a nécessité, le même jour, une colostomie transverse. La continuité intestinale a été rétablie le 13 février 2009. M. X. a recherché [...]

Conseil d’État, 10 décembre 2015, n° 374038 (Responsabilité hospitalière – Préjudice d’accompagnement – Indemnisation)

Mme X, a subi une embolie gazeuse lors d’une intervention pratiquée au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) le 19 septembre 2008. La patiente, son époux et leurs enfants ont recherché la responsabilité du CHU au titre des fautes ayant conduit à cette embolie et à la prise en charge [...]

Cour administrative d'appel de Versailles, 6 octobre 2015, n° 14VE01061 (Préjudice corporel - Perte de chance - prise en charge - Établissements de santé - Garantie)

Un patient a saisi le tribunal administratif aux fins de condamner le CHU X à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à l'occasion de la prise en charge d'une lombosciatique en 2007. La caisse primaire de l’assurance maladie (CPAM) a demandé au tribunal de condamner l’établissement public de santé à [...]

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-24691 (Responsabilité médicale - Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Préjudice - Lien de causalité - Appréciation)

En l’espèce, une patiente souffrant d’un lymphome subit entre juillet et novembre 2007 un traitement de chimiothérapie. En janvier 2008, elle est hospitalisée en urgence en raison d’une insuffisance cardiaque révélant une cardiopathie sévère. La patiente formule alors une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale auprès de l’Office [...]

Conseil d'Etat, 30 décembre 2014, n° 372528 (Etablissement public de santé – Hospitalisation – Indemnisation – Préjudice – Intérêt – Taux légal)

M. X demande au Conseil d’Etat l’annulation d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 1er août 2013 en ce qu’il a omis de statuer sur ses conclusions tendant au versement des intérêts au taux légal sur la somme à laquelle le centre hospitalier Y a [...]

Conseil d’État, 29 décembre 2014, n° 365892 (Responsabilité hospitalière – Hôpital – Faute – Préjudice – Indemnisation)

En mai 1999, une femme a subi dans un centre hospitalier une césarienne au cours de laquelle une hémorragie utérine s’est déclenchée, justifiant son transfert au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) en vue d’une embolisation. Elle y a été victime d’un arrêt cardiaque à la suite duquel elle a [...]

Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 12-35252 (ONIAM – Dommage – Accident médical – Frais de garde)

Mme X. a été opérée le 20 juin 2005 par le Dr Y, chirurgien vasculaire, au sein d’une clinique pour une insuffisance veineuse superficielle. Une algodystrophie post-opératoire avec des douleurs neuropathiques a été diagnostiquée, et une expertise a conclu que le dommage était dû à un accident thérapeutique. L'ONIAM a [...]

Cour de cassation, 21 novembre 2013, n°12-28168 (Décès – Préjudice moral – Préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie)

La Cour de cassation rappelle que le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime. En l’espèce, M. X, victime de violences volontaires en [...]

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°352043 (Responsabilité du médecin – Prise en charge – Suicide - Psychiatrie)

Une personne est conduite par les pompiers dans un établissement psychiatrique. Elle quitte ensuite le centre hospitalier contre l’avis de l’interne de garde. Le lendemain matin, elle met fin à ses jours. Ses ayants droit engagent la responsabilité de l’hôpital et obtiennent de la Cour d’appel une réparation intégrale de [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 17 septembre 2013, n° 13PA00478 (Responsabilité médicale - Préjudice - Absence de lien de causalité)

M. X demande à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 13 avril 2012 ayant rejeté sa demande de réparation de son préjudice résultant de son hospitalisation au mois de mars 2001 au sein de l'hôpital Y. La Cour administrative [...]

Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n° 357703 (Responsabilité pour faute médicale - Indemnisation - ONIAM - Transaction – Action subrogatoire – Etablissement public d’hospitalisation)

En janvier 2002, M. X. a été transféré dans un service relevant de l’AP-HP. A l’issue des soins, il est demeuré atteint d'une hémiplégie et d'une aphasie. M. X. a alors saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de [...]

Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2013, n°0906637/1 (Soins infirmiers - Responsabilité)

En l'espèce, un enfant est emmené aux urgences d'un établissement de santé par ses parents le 25 novembre 2007 pour des ongles incarnés des deux gros orteils alors qu'il est âgé de dix huit jours seulement. Un panaris et un début de varicelle sont diagnostiqués et il est procédé lors [...]

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