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30/07/2025

Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 s’inscrit dans une logique de renforcement des pouvoirs du préfet de région dans la coordination et l’action de l’Etat déconcentré, notamment à l’égard des agences régionales de santé (ARS). À ce titre, le texte impose une consultation préalable obligatoire du préfet pour toute [...]
30/07/2025

Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 s’inscrit dans une logique de renforcement des pouvoirs du préfet de région dans la coordination et l’action de l’Etat déconcentré, notamment à l’égard des agences régionales de santé (ARS). À ce titre, le texte impose une consultation préalable obligatoire du préfet pour toute [...]
29/07/2025

Arrêté du 29 juillet 2025 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 6123-90-1 du code de la santé publique

Un arrêté du 29 juillet 2025 fixe le cahier des charges applicable au titulaire d'une autorisation d'exercer l' « activité de soins de traitement du cancer par traitements médicamenteux systémique (TMSC) » ainsi qu’à l’établissement qui lui est associé (mentionnés à l’article R. 6123-90-1 du code de la santé publique). [...]
28/07/2025

Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 opère une refonte majeure du cadre juridique applicable à la profession d’infirmier. Tout d’abord, elle modernise la définition traditionnelle jusqu’alors fixée par le décret du 29 juillet 2004 par une définition législative, conférant une assise solide à l’exercice de la profession d’infirmier. [...]
22/07/2025

Les pouvoirs publics publient un rapport sur l'éthique de la télésurveillance

Le rapport sur l’éthique de la télésurveillance du 22 juillet 2025 publié sous la direction conjointe de la délégation au numérique en santé (DNS) et la direction générale de l’offre des (DGOS) a pour objet de mener une réflexion approfondie sur les questions éthiques et les enjeux majeurs que pose [...]
21/07/2025

CNG, Guide " Gérer et accompagner les situations de suicide ou de tentatives de suicide d'un agent public hospitalier", juillet 2025

Le Centre National de Gestion (CNG) a publié, le 21 juillet, un guide destiné aux gouvernances hospitalières intitulé « Gérer et accompagner les situations de suicide ou de tentatives de suicide d’un agent public hospitalier ». Le guide rappelle que l’employeur public est tenu par une obligation de sécurité de [...]
17/07/2025

Recommandations HAS : Transidentité - prise en charge de l'adulte

Le 17 juillet dernier, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié ses premières recommandations relatives à la prise en charge médicale des personnes transgenres majeures souhaitant s’engager dans un parcours de transition de genre. La HAS rappelle le cadre dans lequel se définit la transidentité, il s’agit d’une situation [...]
11/07/2025

Instruction n°DGS/CORRUSS/2025/65 du 11 juillet 2025 relative aux modalités de transmission et de gestion des signalements sanitaires et des alertes sanitaires entre les agences régionales de santé (ARS) et le ministère en charge de la santé

L’instruction du 11 juillet 2025 a pour objet d’actualiser et de préciser les relations entre les ARS et le niveau national, de préciser les modalités de transmission et de gestion des signalements et alertes au CORRUSS (Centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales). Le CORRUSS [...]
09/07/2025

Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

La loi 2025-623 du 9 juillet 2025 procède à un renforcement substantiel du dispositif juridique applicable aux infractions commises à l’encontre des professionnels soignants dans l’exercice de leurs fonctions. Dans cette perspective, le texte procède, en premier lieu, à une extension notable du régime des circonstances aggravantes prévu par le [...]
04/07/2025

Arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de la santé publique

L'arrêté du 14 mars 1986 classait les dispositifs de prise en charge de psychiatrie en fonction de la notion d'"hébergement". Un arrêté en date du 4 juillet 2025 fait disparaître les appellations "centres d'accueil thérapeutique à temps partiel" (CATTP) ainsi que "centres de post-cure" et crée des centres de soins [...]